Version en vigueur du [•]

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, « CGVU ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’inscription et d’accès des Utilisateurs à l’Application ainsi que les règles relatives à l’utilisation services fournis par C&Pnutrition depuis l’Application, tels que plus amplement décrits ci-après, et les conditions générales de ventes s’appliquant à toutes les opérations commerciales conclues entre les Utilisateurs et C&Pnutrition.

En installant l’Application sur un terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGVU définies ci-après. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGVU.

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Application » : désigne l’application mobile CYPIOSdiet disponible pour les smartphones sur l’Apple Store ou Google Play Store.

« Article » : désigne un article des présentes CGVU.

« C&Pnutrition » : société par actions simplifiées, possédant un capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Pontoise, au numéro 834.524.795, dont le siège social se situe au 16 allée des Lilas, 95 440 Ecouen, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR32834524795.

« CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation

« Compte » : désigne un espace virtuel dédiées à l’Utilisateur au sein de CYPIOSdiet.

« CYPIOSdiet » :

« Données Personnelles » : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Patient » :

« Plateforme [•] » : solution informatique développé par C&Pnutrition qui propose à ses Utilisateurs de mettre en place une aide à la prise en charge de leur suivi nutritionnel dans le cadre des pathologies chroniques non transmissibles.

« Professionnel » : établissements et/ou professionnels de santé.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur l’Application telles que listées à l’article [•] « Description des Services ».

« Utilisateur » : désigne de manière générale, au singulier ou au pluriel, toute personne disposant d’un compte sur l’Application CYPIOSdiet.

2. Objet de l’Application

Les services proposés par C&Pnutrition via l’Application CYPIOSdiet ont pour objet de permettre aux établissements et/ou professionnels de santé d’intégrer systématiquement la prise en charge nutritionnelle dans le parcours de soin du patient, dans le cadre de pathologies chroniques non-transmissibles. L’Application est à la fois un portail professionnel et une application adressée aux patients.

Les services proposés permettent ainsi (i) aux professionnels de santé de suivre en ligne l’évolution des effets secondaires/symptômes et l’état nutritionnel des patients à distance, et (ii) aux patients de garder un lien continu avec le médecin ou professionnel de santé tout au long du traitement.

3. Champ d’application

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’inscription, d’accès et d’utilisation de l’Application et/ou des Services par les Utilisateurs.

4. Accès à l’Application

L’accès à l’ensemble des Services proposés par l’Application est soumis à la création d’un Compte.

Lors de la création de son Compte dans l’Application, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGVU en cliquant sur le lien « Termes et conditions générales d’utilisation » et les valider en cliquant sur le bouton « Suite », prévu à la fin du formulaire d’inscription. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît accepter l’ensemble des dispositions des CGVU, sans aucune réserve.

Afin d’accéder à et d’utiliser l’Application, chaque Utilisateur doit :

• avoir plus de [•] ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU ;
• disposer d’un terminal mobile compatible ;
• disposer d’une connexion à Internet, les coûts d’utilisation des techniques de communication à distance (Wi-Fi, 2G, 3G, 4G, etc.) étant par ailleurs à la charge de l’Utilisateur ;
• disposer d’une adresse électronique adresse électronique valide ;
• créer un Compte ; et
• accepter les présentes CGVU, sans réserve.

C&Pnutrition se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGVU et/ou des Services. Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGVU au moment de la prochaine connexion sur l’Application. En continuant d’utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur d’une modification des CGVU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ladite modification.

5. Compte de l’Utilisateur

• Création et utilisation du Compte par le professionnel de santé
• Validation par l’Utilisateur

La création d’un Compte s’effectue au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition dans l’Application. A cette occasion, l’Utilisateur est tout d’abord invité à compléter la première partie du formulaire en renseignant son adresse électronique et son mot de passe. Une fois les CGVU et la politique de protection des données personnelles acceptées, l’Utilisateur peut finaliser le formulaire en renseignant certaines informations relatives à son identité, incluant notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale (facultative), sa taille, son poids, son genre et une photo (facultative).

Les informations obligatoires sont : l’adresse électronique, le mot de passe, [•].

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création et de l’utilisation de son Compte, des informations exactes, complètes et sincères.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

L’identifiant et le mot de passe associés au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de la sécurité et de l’utilisation du Compte. L’Utilisateur s’engage à avertir C&Pnutrition immédiatement en cas de violation de la confidentialité et/ou utilisation frauduleuse de son Compte.

• Modification de Compte

À tout moment, l’Utilisateur peut mettre à jour ou faire la demande de mise à jour de l’ensemble des informations de son Compte au sein son espace personnel disponible sur l’Application, sur la page Mon profil

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice qu’il pourrait subir en cas d’inexactitude des informations le concernant et C&Pnutrition ne pourra, en aucune manière, être tenu responsable des informations communiquées par l’Utilisateur qui pourraient s’avérer inexactes, erronées ou frauduleuses.

• Durée et fin de compte

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le Compte demeure valide pour une durée indéterminée à compter de sa date de création.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser les Services en clôturant son Compte en faisant une demande à l’adresse électronique [•]  (par exemple : en remplissant le formulaire…) Cette procédure est définitive et irréversible, et entraînera la suppression du Compte, les données à caractère personnel qui y sont associées seront conservées pour une période de limité dans les conditions prévues à l’article [•] « Données Personnelles » et dans la « Politique de Confidentialité ».

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations énoncées dans les présentes CGVU, C&Pnutrition se réserve le droit, à sa discrétion et en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, de suspendre ou de supprimer le Compte, sans préjudice de tout autre droit et action de C&Pnutrition contre l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article [•] « Non-respect des CGVU » ci-après.

6. Description des services

L’Application CYPIOSdiet permet de faciliter la mise en place d’un suivi nutritionnel des patients dans le cadre des pathologies chroniques non-transmissibles. Les établissements et/ou professionnels de santé peuvent intégrer systématiquement la prise en charge nutritionnelle dans le parcours de soin du patient.

A cet effet, l’Application propose les Services suivants :

• Pour les patients

• Possibilité de renseigner ses données (déterminées par le professionnel de santé en fonction du traitement) et d’en voir l’historique ;
• Réception des messages du professionnel de santé et obtention d’un soutien nutritionnel personnalisé : articles scientifiques, recettes et vidéos ;
• Partage des documents importants au professionnel de santé.

• Notification / Alertes électroniques

Les notifications sont des actualités concernant l’activité de l’Utilisateur sur l’Application CYPIOSdiet.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser dès le premier lancement de l’application de recevoir des notifications et des alertes électroniques à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de son inscription. Ce Service est géré par le service de gestion des notifications standard du téléphone.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer et/ou ajouter ces notifications et alertes électroniques dans le menu système du téléphone prévu à cet effet.

7. Abonnement

L’Application propose un abonnement à la vente, selon les formules suivantes :

• La Formule trimestrielle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement sur l’Application et dure 90 jours calendriers, soit trois (3) mois.
• La Formule mensuelle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement sur l’application et dure 30 jours calendriers soit un (1) mois.

Les abonnements proposés sont à durée déterminée et renouvelables à la demande de l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur recevra un courrier électronique 72 heures avant la fin de l’abonnement afin de lui rappeler cette date et la possibilité, s’il le souhaite, de le renouveler pour la période souhaitée.

Chaque abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’Utilisateur Professionnel.

Le non-paiement de l’abonnement entrainera l’arrêt de la diffusion du contenu associé au compte de l’Utilisateur.  Sans action de ce dernier dans un délai de douze (12) mois, le compte sera définitivement supprimé. En cas de réinscription de l’Utilisateur passé ce délai, un nouveau compte devra être créé.

• Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur aura la faculté de résilier l’abonnement à tout moment.

La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Une fois l’abonnement résilié, l’accès de façon illimitée au contenu proposé par l’abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

L’Utilisateur est conscient qu’en cas de résiliation, C&Pnutrition conservera l’intégralité des sommes déjà versées sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

8. Prix – Conditions de paiement

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur sur l’Application au jour de la validation de la commande. Les prix des abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliquerons aux abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces abonnements, le cas échéant. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Les Frais de télécommunications inhérents à l’accès à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le paiement du prix par l’Utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur l’Application : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique à l’Application ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par l’Application. Le traitement du paiement par [•] est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Utilisateurs.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande. Dès acceptation du paiement, le contenu est immédiatement disponible sur l’Application.

Le paiement des abonnements fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise l’application mobile à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur l’Application par l’Utilisateur.

9. Obligations

• Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à C&Pnutrition qu’il détient la capacité juridique lui permettant de s’inscrire sur l’Application, et de s’engager au titre des présentes CGVU.

En outre, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’Application :

• dans un but illicite et/ou contraire aux présentes CGVU ;
• en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de C&Pnutrition, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
• d’une manière qui perturberait ou endommagerait l’Application, les Services proposés par C&Pnutrition, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants ; ou
• dans le but de référencer des offres de biens ou de services, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à signaler à C&Pnutrition toute utilisation non conforme ou toute défaillance de l’Application qu’il aurait constaté via (par exemple : le formulaire / la rubrique / un signalement à l’adresse électronique [•]).

• Obligations de C&Pnutrition

C&Pnutrition s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et aux Services dans le respect des présentes CGVU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans une limite raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que C&Pnutrition pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à l’Application et/ou aux Services pour effectuer des travaux techniques ou de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de C&Pnutrition.

Dans la mesure du possible, C&Pnutrition informera les Utilisateurs sur la page d’accueil de l’Application dans les meilleurs délais, et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité de l’Application et/ou des Services.

10. Responsabilités

• Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du respect aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGVU.

A ce titre, l’Utilisateur garantit C&Pnutrition contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler les autres Utilisateurs et/ou les tiers à l’encontre de C&Pnutrition en raison de la violation, par l’Utilisateur de ses obligations aux termes des présentes CGVU, ou, plus globalement, de son utilisation de l’Application et des Services. L’Utilisateur s’engage à indemniser C&Pnutrition de tout préjudice et dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Responsabilité de C&Pnutrition

La responsabilité de C&Pnutrition envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à C&Pnutrition et causant un préjudice direct audit Utilisateur.

La responsabilité de C&Pnutrition ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :

• d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises ;
• d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation des Services et de l’Application non-conforme aux présentes CGVU ; ou
• d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

C&Pnutrition n’assume qu’une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21-6-2004 sur les Contenus Utilisateur publiés par les Utilisateurs. C&Pnutrition n’est donc pas légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu mis en ligne ou hébergé sur l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que C&Pnutrition n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu publié sur l’Application. C&Pnutrition ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité du contenu. La responsabilité de C&Pnutrition ne saurait donc être engagée au titre dudit contenu.

C&Pnutrition n’est pas éditeur du contenu partagé par les Utilisateurs, C&Pnutrition n’exerçant aucun contrôle a priori sur ce contenu. C&Pnutrition n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique permettant l’échange de ce contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. A ce titre, en tant que simple prestataire technique, C&Pnutritiondécline toute responsabilité quant aux informations communiquées entre Utilisateurs et Professionnels, et notamment quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies.

Dans la mesure où l’Application peut contenir du contenu qui comportent des liens vers des applications et/ou sites Internet de tiers sur lesquels C&Pnutrition n’exerce aucun contrôle, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de C&Pnutrition ne saurait être engagée au titre du contenu de ces applications et/ou sites Internet de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de C&Pnutrition ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services.

11. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que C&Pnutrition demeure propriétaire, à titre exclusif de l’Application, ainsi que de tous les éléments qui les composent, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, dénominations, marques, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, données, code objet et code source ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle.

L’accès à et/ou l’utilisation de l’Application ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les éléments qui composent l’Application, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit.

C&Pnutrition accorde à l’Utilisateur, dans les conditions décrites aux présentes CGVU, un droit strictement personnel, non-exclusif, non-transférable et non sous-licenciable d’accès à et d’utilisation de l’Application, pour un usage strictement conforme aux présentes CGVU.

12. Non-respect des CGVU

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGVU et/ou à toute loi ou réglementation applicable, C&Pnutrition se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de supprimer tout contenu non conforme, supprimer le compte de l’Utilisateur, après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité dans un délai raisonnable, restée sans effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.

Tout manquement de l’Utilisateur susceptible de porter atteinte à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, et/ou à la sécurité de l’Application constitue un manquement grave, contre lequel C&Pnutrition pourra prendre les mesures susvisées immédiatement après notification du manquement à l’Utilisateur.

Les mesures décrites dans le présent Article sont sans préjudice de tout autre droit et recours de C&Pnutrition, notamment les dommages et intérêts auxquels C&Pnutrition pourrait prétendre.

13. Données Personnelles

C&Pnutrition, en tant que responsable de traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée et les Données Personnelles des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa nouvelle version en vigueur.

Les informations relatives à la manière dont C&Pnutrition protège les données à caractère personnel des Utilisateurs, qu’elle collecte dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, et aux engagements pris par C&Pnutrition afin de veiller au respect des Données Personnelles des Utilisateurs font l’objet d’une Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel distincte, disponible sur la page « Politique de confidentialité ».

14. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGVU.

15. Divers

• Non-renonciation

Le fait pour C&Pnutrition de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

• Indépendance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les CGVU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre C&Pnutrition et l’Utilisateur. C&Pnutrition et l’Utilisateur chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

• Indivisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

• Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative aux Services, au Site et/ou à l’Application devra être adressée à C&Pnutrition via [•]

16. Droit applicable et clause de juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Pour tout différend né entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

L’Utilisateur avant tout recours contentieux pourra initier une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr afin de tenter une résolution à l’amiable.

A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la signification du différend. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. Si le litige oppose deux professionnels, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.